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Orientations budgétaires 2014 : que le Préfet place le département sous tutelle !

Voici le texte intégral de mon intervention au Conseil Général le jeudi 13 février dernier concernant les orientations budgétaires du Département pour 2014. Vous pourrez retrouver l’ensemble de la séance en images sur http://www.seine-saint-denis.fr/Seance-du-13-fevrier-2014.html

 
Monsieur le Président, mes Chers collègues,

 

Depuis mai 2012, vous semblez découvrir l’ampleur de la crise économique, de l’augmentation du chômage, de celle des bénéficiaires des allocations de solidarité. Enfin une nouveauté cette année, vous semblez découvrir l’importance de la dynamique des entreprises en vous félicitant de voir la Seine-Saint-Denis 1er département d’Ile-de-France en termes de création d’entreprises, et l’importance de voir de grandes entreprises s’y installer. Puisque vous semblez vous y intéresser, permettez-moi de vous suggérer de réfléchir à deux questions qui devraient vous interpeller :
  • d’une part, comment se fait-il que nous soyons n°1 en matière de création d’entreprises, et que le chômage et les bénéficiaires de minima sociaux continue d’augmenter en Seine-Saint-Denis ?
  • d’autre part, comment se fait-il que les grandes entreprises venant s’installer ici choisissent toues le même secteur géographique limité autour de deux ou trois portes du périphérique ?

 

Les réponses me semblent simples.

 

A l’image de la délocalisation annoncée des 200 emplois du centre de tri postal de Bobigny vers le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, comme à l’image des activités économiques créées autour du Stade de France, notre département exporte des emplois, et importe de la main d’oeuvre : au total, pour nos habitants, votre dynamisme c’est notre chômage ! Car vous n’avez pas de politique de valorisation économique du territoire.

 

Les entreprises qui s’y installent ne le font que pour des avantages particuliers comme à Plaine-de-France, mais sans contrainte de recrutement sur place, ou alors pour des raisons économiques rationnelles, le prix du foncier ou la proximité immédiate de Paris. Et sans avoir besoin de recruter qui que ce soit, à part, peut-être pour se dédouaner, quelques agents de sécurité !

 

Mais pour avoir une politique de valorisation économique du territoire encore faut-il pour la Seine-Saint-Denis une ambition plus haute que de la dissoudre dans Paris Métropole… Vous avez déjà renoncé à toute ambition dans ce domaine, alors vous comprendrez que j’ai un peu de mal à vous voir vous vanter du dynamisme économique de notre territoire. « Se vanter » est d’ailleurs la principale caractéristique de ce rapport ! Je me permets de vous citer M. le Président : « un effort sans précédent est accompli par l’Etat ». Regardons de plus près.

 

Grâce aux « réformettes » du Gouvernement que vous soutenez, nous vous créditons en effet d’un montant de recettes supplémentaires de 49 millions d’euros, auquel s’ajoutera peut être la dotation du Fond de solidarité des Départements d’Ile-de-France pour un montant qui pourrait être de 28 millions d’euros. Total 77 millions d’euros. Très bien.

 

Je lis page 4 du rapport que l’insuffisance de compensation par l’Etat des dépenses de solidarité représente selon vos services pour la seule année 2013 : 131 millions d’euros pour le RSA, près de 89 millions d’euros pour l’APA et près de 28 millions d’euros pour la PCH… Donc 77 millions d’un côté, moins 248 millions de l’autre. Oui en effet, « un effort sans précédent »…

 

Votre prédécesseur réclamait il y a deux ans à l’Etat un remboursement de 1,3 milliards d’euros… Il y a un an exactement, nos collègues du groupe Communiste et Front de Gauche indiquait que depuis l’arrivée du Président de la République François Hollande le déficit « nouveau » se montait à 200 millions d’euros. Ces chiffres régulièrement rapportés ces dernières années dans les rapports sur le DOB et le vote du budget primitif ne figurent pas dans le rapport de cette année. Mais je pense que chaque sait additionner 1,3 + 0,2 + 0,2… Nous en sommes donc à un déficit de compensation des charges transférées de 1,7 milliards d’euros.

 

D’ailleurs, au nom de la transparence, je suis certain, Monsieur le Président, qu’un petit détail a échappé à votre vigilance et que vous aurez à cœur de rectifier auprès de nos collègues et des médias votre calcul, en intégrant la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), qui est de l’entière responsabilité de votre Gouvernement aussi !

 

Notre DGF va être amputée de près de 10 millions d’euros en raison de la diminution de 1,5 milliards des subventions aux collectivités locales. Je vous demande donc très précisément de bien vouloir faire figurer dans vos communications que les réformes de votre Gouvernement ont conduit non seulement à augmenter les dotations de 77 millions d’euros, mais également à une baisse de DGF de 9,6 millions, pour porter le gain net de recettes nouvelles à 67,4 millions d’euros. 67,4 millions d’euros, soit 3,96 % du déficit de compensation des charges transférées que vous réclamiez à corps et à cri avant l’élection présidentielle de 2012. Mais ça, c’était avant…

 

Pour le reste, et pour arriver jusqu’aux prétendus 90 millions de recettes supplémentaires grâce à ces fameux efforts de l’Etat, c’est vous et vous seul qui décidez de taxer les habitants encore une nouvelle fois les habitants de Seine-Saint-Denis de 13 millions d’euros supplémentaires. Retour dans les années 70 ou la France n’avait pas de pétrole mais des idées : au 21e siècle le Gouvernement Ayrault n’a pas d’argent mais une seule idée, taxer davantage nos habitants !

 

Avec vous Monsieur le Président, on est au moins sûr que vous serez constant dans l’effort : vos orientations budgétaires sont toujours la petite tape de l’infirmière sur la veine avant qu’elle ne vous pique pour prélever votre sang. Un anesthésique local en même temps qu’un détournement d’attention. On sait qu’à la fin c’est toujours la même conclusion : on vous prélève un peu de sang. En l’occurrence, on vous prélève un peu d’impôts. Mais l’anesthésie rassure : l’Etat nous offre 77 millions !

 

Ce que je sais, et je prends date aujourd’hui publiquement, c’est que vous comptez sur l’effet détournement d’attention – à la veille des élections municipales – pour reporter le vote du budget au mois d’avril, et prolonger la prise de sang ! Comme j’ai annoncé l’année dernière que vous augmenteriez les droits d’enregistrement, j’annonce cette année que vous augmenterez massivement encore le niveau d’emprunt du Département. Et pour des montants qui dépasseront de très loin « un effort sans précédent (…) accompli par l’Etat ».

 

En conclusion, vous confortez une année de plus ce que le groupe UDI ne cesse de répéter, budget après budget : une gestion financière sans perspective économique et sociale, une parole publique galvaudée, un département ruiné, dont vous tracez l’avenir sans honte ni regret vers la dissolution dans un ensemble plus grand, plus flou, et encore moins responsable devant les seuls à qui vous devriez rendre des comptes, c’est-à-dire les habitants et les électeurs !

 

C’est pourquoi je saisis dès aujourd’hui le Préfet de Seine-Saint-Denis pour lui demander, face à l’accumulation des dettes et votre propre aveu d’impuissance à y faire face, la mise sous tutelle de l’Etat de notre collectivité. Le groupe UDI ne vous accable pas, bien au contraire, nous vous croyons parfaitement quand vous écrivez « le différentiel entre les dépenses sociales que nous devons assumer pour, simplement, respecter nos obligations légales, et les recettes censées les prendre en charge reste important ». Nous vous croyons quand vous écrivez que nous avons une autonomie fiscale « représentant seulement 1/5e de nos recettes ». A tel point d’ailleurs que vous voilà obligés de proposer une augmentation d’impôt avant même le vote du budget… Nous vous croyons quand vous écrivez que « la Seine-Saint-Denis a besoin de la solidarité nationale ».

 

Alors, nous allons vous aider à aller au bout de la logique, en vous demandant de remettre les clés du Département au représentant de l’Etat, qui sera peut-être plus apte à percevoir les justes compensations de transfert de charges, et moins prompt à augmenter une fois encore, les impôts des habitants de Seine-Saint-Denis.

 

L'UDI veut placer le département sous tutelle

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